Facture : comment se faire payer en cas de retard ?

23 juillet 2020

Les factures impayées, c’est une des principales craintes (légitimes) du freelance. On peut même aller plus loin en affirmant que tout auto-entrepreneur est tôt ou tard confronté à ce problème. Mais il ne faut pas se sentir démuni : il y a des solutions pour exiger le règlement de sa facture. Pour anticiper et limiter ce genre de situation, il est préférable de requérir un acompte à chaque début de mission. 

Facture en retard : quand réagir ?

Il faut savoir qu’au regard de la loi, une facture est considérée comme en retard à partir du 30ème jour après sa date de réception. Bien sûr, cela sous-entend que votre mission a été accomplie en temps et en heure et que vous n’avez eu à subir aucune réclamation de votre client. A partir du délai légal de ce trentième jour (qui correspond donc à plus ou moins un mois), vous êtes en droit d’affirmer que le paiement de votre facture est en retard.

Sachez aussi que vous avez le droit de réclamer des pénalités de retard. C’est à vous de décider de leur montant, mais selon les recommandations de la BCE, on peut tabler raisonnablement par 10 à 15% de pénalités sur le montant total de la facture par mois de retard.

Définir à quel type de client on a affaire

Avant toute chose, essayez de comprendre qui est ce client et pourquoi ne vous a-t-il toujours pas réglé votre facture. Il y a différents cas de figures :

 

• Le client dans le mal financièrement

 

Il peut s’agir d’une start-up, d’une TPE ou d’une PME. L’entreprise a de graves problèmes d’argent et ne peut pas vous payer pour l’instant. On peut bien sûr se montrer compréhensif face à ce type de situation, mais ne le soyez pas trop non plus… Vous aussi avez besoin de manger !

 

• La grande entreprise qui vous a oublié

 

Les grands groupes ne sont pas toujours très regardants sur les factures des freelance, surtout si elles représentent un petit montant. Entre les devis qui se perdent et la mauvaise communication entre les services, vous risquez de “passer à la trappe”. Ne lâchez rien et exigez votre dû ! Souvent, il suffit de trouver le bon interlocuteur au sein de l’entreprise.

 

• L’escroc

 

Vous n’avez plus de réponse à vos mails ou à vos appels ? Votre client semble s’est évaporé dans la nature ? Mauvaise nouvelle : vous êtes probablement tombé sur un escroc ou un client insolvable qui a choisi de disparaître. Dans ces cas-là, il  n’y a qu’une action en justice qui pourra vous aider, et elle risque d’être longue et difficile.

La bonne attitude à adopter

Même si cela peut sembler compliqué, essayez de toujours garder votre calme. Paraissez froid et sûr de votre bon droit, n’ayez pas peur de revendiquer votre dû. La plupart des cas de paiements en retard finissent toujours par s’arranger avec de la détermination et en faisant les bons choix.

La démarche à suivre

Voici la démarche logique à suivre, étapes par étapes, en cas de facture impayée.

 

• Une relance mail 

 

Le premier réflexe consiste bien entendu à relancer son client par mail. Mettez en objet “Première relance” et en pièce jointe ladite facture ainsi que votre RIB. Rappelez que votre facture a été envoyée X jour et n’a toujours pas été réglée.

 

• Une relance tel 

 

N’hésitez pas à décrocher votre téléphone pour réclamer votre dû. C’est une bonne manière de joindre directement votre client et d’essayer de comprendre pourquoi vous n’avez toujours pas été réglé. Attention : n’oubliez pas que le téléphone ne laisse aucune trace, contrairement à un mail écrit.

 

• Un courrier simple 

 

La troisième étape peut être d’envoyer votre facture directement par courrier postal à votre client. Spécifiez bien le service demandé, s’il s’agit d’une grande entreprise. Cela peut permettre à votre facture d’arriver enfin entre les mains de la bonne personne.

 

• Une relance RAR 

 

Toujours pas de réponse ? Le courrier recommandé, de préférence avec avis de réception, est un bon moyen de faire monter la pression. De plus, cela vous donnera une preuve utilisable plus tard que votre facture a bel et bien été reçue par le client.

 

• Un RAR avec mise en demeure d’injonction 

 

Si vous êtes décidé à passer aux choses sérieuses, envoyez un courrier recommandé avec mise en demeure. Il s’agit d’un rappel des faits et d’une mise en garde : si votre client ne règle pas votre facture, il devra en répondre auprès de la justice.

 

• Une injonction auprès du tribunal 

 

Une injonction permet de demander auprès du tribunal d’instance d’obliger le client à régler votre facture. Pour cela, vous devez remplir un formulaire Cerfa (disponible en ligne) et l’envoyer au greffe du tribunal d’instance.

 

• Le recours à un avocat

 

Le recours à un avocat est souvent le derniers recours. Ce dernier va adresser une demande de paiement à votre mauvais payeur. Si l’entreprise ne s’exécute pas, votre avocat entamera des poursuites judiciaires. Bien sûr, vous pourrez réclamer le paiement des honoraires de votre avocat au client.