{"id":438,"date":"2020-07-23T10:33:15","date_gmt":"2020-07-23T08:33:15","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.kohidas.com\/?p=438"},"modified":"2020-07-23T10:36:30","modified_gmt":"2020-07-23T08:36:30","slug":"facture-comment-se-faire-payer-en-cas-de-retard","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cojober.com\/blog\/freelance\/legal\/facture-comment-se-faire-payer-en-cas-de-retard\/","title":{"rendered":"Facture : comment se faire payer en cas de retard ?"},"content":{"rendered":"

Les factures impay\u00e9es, c\u2019est une des principales craintes (l\u00e9gitimes) du freelance. On peut m\u00eame aller plus loin en affirmant que tout auto-entrepreneur est t\u00f4t ou tard confront\u00e9 \u00e0 ce probl\u00e8me. Mais il ne faut pas se sentir d\u00e9muni : il y a des solutions pour exiger le r\u00e8glement de sa facture. Pour anticiper et limiter ce genre de situation, il est pr\u00e9f\u00e9rable de requ\u00e9rir un acompte<\/a> \u00e0 chaque d\u00e9but de mission.\u00a0<\/span><\/p>\n

Facture en retard : quand r\u00e9agir ?<\/span><\/h2>\n

Il faut savoir qu\u2019au regard de la loi, une facture est consid\u00e9r\u00e9e comme en retard \u00e0 partir du 30\u00e8me jour apr\u00e8s sa date de r\u00e9ception. Bien s\u00fbr, cela sous-entend que votre mission a \u00e9t\u00e9 accomplie en temps et en heure et que vous n\u2019avez eu \u00e0 subir aucune r\u00e9clamation de votre client. A partir du d\u00e9lai l\u00e9gal de ce trenti\u00e8me jour (qui correspond donc \u00e0 plus ou moins un mois), vous \u00eates en droit d\u2019affirmer que le paiement de votre facture est en retard.<\/span><\/p>\n

Sachez aussi que vous avez le droit de r\u00e9clamer des p\u00e9nalit\u00e9s de retard. C\u2019est \u00e0 vous de d\u00e9cider de leur montant, mais selon les recommandations de la BCE, on peut tabler raisonnablement par 10 \u00e0 15% de p\u00e9nalit\u00e9s sur le montant total de la facture par mois de retard.<\/span><\/p>\n

D\u00e9finir \u00e0 quel type de client on a affaire<\/span><\/h3>\n

Avant toute chose, essayez de comprendre qui est ce client et pourquoi ne vous a-t-il toujours pas r\u00e9gl\u00e9 votre facture. Il y a diff\u00e9rents cas de figures :<\/span><\/p>\n

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    \n
  • Le client dans le mal financi\u00e8rement<\/b><\/li>\n<\/ul>\n

     <\/p>\n

    Il peut s\u2019agir d\u2019une start-up, d\u2019une TPE ou d\u2019une PME. L\u2019entreprise a de graves probl\u00e8mes d\u2019argent et ne peut pas vous payer pour l\u2019instant. On peut bien s\u00fbr se montrer compr\u00e9hensif face \u00e0 ce type de situation, mais ne le soyez pas trop non plus\u2026 Vous aussi avez besoin de manger !<\/span><\/p>\n

     <\/p>\n

      \n
    • La grande entreprise qui vous a oubli\u00e9<\/b><\/li>\n<\/ul>\n

       <\/p>\n

      Les grands groupes ne sont pas toujours tr\u00e8s regardants sur les factures des freelance, surtout si elles repr\u00e9sentent un petit montant. Entre les devis qui se perdent et la mauvaise communication entre les services, vous risquez de \u201cpasser \u00e0 la trappe\u201d. Ne l\u00e2chez rien et exigez votre d\u00fb ! Souvent, il suffit de trouver le bon interlocuteur au sein de l\u2019entreprise.<\/span><\/p>\n

       <\/p>\n

        \n
      • L\u2019escroc<\/b><\/li>\n<\/ul>\n

         <\/p>\n

        Vous n\u2019avez plus de r\u00e9ponse \u00e0 vos mails ou \u00e0 vos appels ? Votre client semble s\u2019est \u00e9vapor\u00e9 dans la nature ? Mauvaise nouvelle : vous \u00eates probablement tomb\u00e9 sur un escroc ou un client insolvable qui a choisi de dispara\u00eetre. Dans ces cas-l\u00e0, il\u00a0 n\u2019y a qu\u2019une action en justice qui pourra vous aider, et elle risque d\u2019\u00eatre longue et difficile.<\/span><\/p>\n

        La bonne attitude \u00e0 adopter<\/span><\/h3>\n

        M\u00eame si cela peut sembler compliqu\u00e9, essayez de toujours garder votre calme. Paraissez froid et s\u00fbr de votre bon droit, n\u2019ayez pas peur de revendiquer votre d\u00fb. La plupart des cas de paiements en retard finissent toujours par s\u2019arranger avec de la d\u00e9termination et en faisant les bons choix.<\/span><\/p>\n

        La d\u00e9marche \u00e0 suivre<\/span><\/h2>\n

        Voici la d\u00e9marche logique \u00e0 suivre, \u00e9tapes par \u00e9tapes, en cas de facture impay\u00e9e.<\/span><\/p>\n

         <\/p>\n

          \n
        • Une relance mail\u00a0<\/b><\/li>\n<\/ul>\n

           <\/p>\n

          Le premier r\u00e9flexe consiste bien entendu \u00e0 relancer son client par mail. Mettez en objet \u201cPremi\u00e8re relance\u201d et en pi\u00e8ce jointe ladite facture ainsi que votre RIB. Rappelez que votre facture a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e X jour et n\u2019a toujours pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e.<\/span><\/p>\n

           <\/p>\n

            \n
          • Une relance tel\u00a0<\/b><\/li>\n<\/ul>\n

             <\/p>\n

            N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 d\u00e9crocher votre t\u00e9l\u00e9phone pour r\u00e9clamer votre d\u00fb. C\u2019est une bonne mani\u00e8re de joindre directement votre client et d\u2019essayer de comprendre pourquoi vous n\u2019avez toujours pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9. Attention : n\u2019oubliez pas que le t\u00e9l\u00e9phone ne laisse aucune trace, contrairement \u00e0 un mail \u00e9crit.<\/span><\/p>\n

             <\/p>\n

              \n
            • Un courrier simple\u00a0<\/b><\/li>\n<\/ul>\n

               <\/p>\n

              La troisi\u00e8me \u00e9tape peut \u00eatre d\u2019envoyer votre facture directement par courrier postal \u00e0 votre client. Sp\u00e9cifiez bien le service demand\u00e9, s\u2019il s\u2019agit d\u2019une grande entreprise. Cela peut permettre \u00e0 votre facture d\u2019arriver enfin entre les mains de la bonne personne.<\/span><\/p>\n

               <\/p>\n

                \n
              • Une relance RAR\u00a0<\/b><\/li>\n<\/ul>\n

                 <\/p>\n

                Toujours pas de r\u00e9ponse ? Le courrier recommand\u00e9, de pr\u00e9f\u00e9rence avec avis de r\u00e9ception, est un bon moyen de faire monter la pression. De plus, cela vous donnera une preuve utilisable plus tard que votre facture a bel et bien \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par le client.<\/span><\/p>\n

                 <\/p>\n

                  \n
                • Un RAR avec mise en demeure d\u2019injonction\u00a0<\/b><\/li>\n<\/ul>\n

                   <\/p>\n

                  Si vous \u00eates d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 passer aux choses s\u00e9rieuses, envoyez un courrier recommand\u00e9 avec mise en demeure. Il s\u2019agit d\u2019un rappel des faits et d\u2019une mise en garde : si votre client ne r\u00e8gle pas votre facture, il devra en r\u00e9pondre aupr\u00e8s de la justice.<\/span><\/p>\n

                   <\/p>\n

                    \n
                  • Une injonction aupr\u00e8s du tribunal\u00a0<\/b><\/li>\n<\/ul>\n

                     <\/p>\n

                    Une injonction permet de demander aupr\u00e8s du tribunal d\u2019instance d\u2019obliger le client \u00e0 r\u00e9gler votre facture. Pour cela, vous devez remplir un formulaire Cerfa (disponible en ligne) et l\u2019envoyer au greffe du tribunal d\u2019instance.<\/span><\/p>\n

                     <\/p>\n

                      \n
                    • Le recours \u00e0 un avocat<\/b><\/li>\n<\/ul>\n

                       <\/p>\n

                      Le recours \u00e0 un avocat est souvent le derniers recours. Ce dernier va adresser une demande de paiement \u00e0 votre mauvais payeur. Si l\u2019entreprise ne s\u2019ex\u00e9cute pas, votre avocat entamera des poursuites judiciaires. Bien s\u00fbr, vous pourrez r\u00e9clamer le paiement des honoraires de votre avocat au client.<\/span><\/p>\n

                       <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Les factures impay\u00e9es, c\u2019est une des principales craintes (l\u00e9gitimes) du freelance. On peut m\u00eame aller plus loin en affirmant que tout auto-entrepreneur est t\u00f4t ou tard confront\u00e9 \u00e0 ce probl\u00e8me. Mais il ne faut pas se sentir d\u00e9muni : il y a des solutions pour exiger le r\u00e8glement de sa facture. Pour anticiper et limiter […]","protected":false},"author":14,"featured_media":849,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_bbp_topic_count":0,"_bbp_reply_count":0,"_bbp_total_topic_count":0,"_bbp_total_reply_count":0,"_bbp_voice_count":0,"_bbp_anonymous_reply_count":0,"_bbp_topic_count_hidden":0,"_bbp_reply_count_hidden":0,"_bbp_forum_subforum_count":0,"_mi_skip_tracking":false},"categories":[16],"tags":[140,145,3,289,71,288,287],"yoast_head":"\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\n\t\n\n\n\t\n\t\n\t\n